Ainsi qu'il est dit à l'article 2380 du code civil : "Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription

Article L242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander

Article 25

—

Le Trésor public est tenu, dans le même délai de six jours, de procéder aux écritures requises sur les comptes courants collectifs ou de remettre les valeurs provenant de l'opération.

Article L261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 73

Arrêté du 5 juillet 1985 fixant les conditions d'étiquetage et d'emballage des produits destinés à l'émaillage, notamment les frittes, les colorants céramiques et les émaux.

Les fabricants, importateurs, conditionneurs, vendeurs ou distributeurs de produits destinés à l'émaillage sont tenus, ainsi que les chefs d'établissements où il en est fait usage, d'étiqueter et d'emballer les récipients contenant ces produits, conformément

Article L132 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-5 du même code, l'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Les vendeurs et vendeuses de fleurs, fruits, légumes, poissons, beurre et oeufs, vendant dans les rues, halles et marchés publics, ne sont point tenus de se pourvoir de patentes, pourvu qu'ils n'ayent ni boutiques ni échoppes, et qu'ils ne fassent aucun

Article L262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

; f) Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles 1792-2 et 1792-3 du code civil, en application des articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des

Article 4

—

-dissolution d'un pacte civil de solidarité.

Article 45

—

En cas de parité de rang, les privilèges du vendeur et du copartageant priment les droits inscrits du chef du nouveau propriétaire. L'article 2418 du code civil ne s'applique pas.

Article 28

—

L'agent de change vendeur est chargé de poursuivre le transfert de ces titres.

Article ANNEXE

—

Les types d'emplois accessibles sont les suivants : Technicien vendeur en articles de sport ; Vendeur en articles de sport, vendeur spécialisé en articles de sport ; Conseiller technique ski, cycle, conseiller technique sports ; Technicien cycle,

Article R123-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de commerce

L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.

Article Annexe art. 32

—

Le délai de livraison est alors prolongé de trente jours. Si le vendeur est, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité d'aviser l'acheteur dans l'immédiat, il doit le faire aussitôt que possible.

Article 1649 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 98

Code général des impôts

Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux de nature à satisfaire aux exigences prévues par le chapitre IV du titre V relèvent de la garantie de parfait achèvement mentionnée à l'article 1792-6 du code civil.

Article 1239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Le délai d'appel est de quinze jours.

Article L514-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

Code de l'environnement

Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients

Article L541-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Code de l'environnement

En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire.

Article 214

—

En cas d'aliénation volontaire d'un immeuble non suivie de surenchère, l'ouverture de la procédure de distribution peut être demandée par chaque créancier hypothécaire ou gagiste, par l'acquéreur, et en tant que le prix de vente est exigible, par le vendeur

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