120 et 125 du Code de Procédure Civile

1604 du Code civil dispose que : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. » Attendu que l'article 1610 du Code civil dispose : « Si le vendeur

1610 du Code civil, qu'ainsi, l'arrêt doit être cassé pour violation des articles 1134 et 1589 du même code ; que, d'autre part, et en tous cas, l'arrêt a dénaturé l'acte du 21 septembre 1984, aux termes

1610 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance de la chose vendue dans le temps convenu entre les parties ne pouvant entraîner la nullité de la

conteneur acquis par la société Galor ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la résolution de la vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

L'article 1610 du code civil dispose que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise

1604 et 1610 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

1610 du code civil.

SOLICHAP pour 4 mois et EURO DECOR pour 6 mois) soit au total 17 mois ; Qu'il en résulte que les dispositions de l'article 1610 du Code civil ne peuvent dès lors recevoir application, la S.C.I. ne pouvant

du Code Civil Vu l'article 1610 du Code Civil Vu l'article 1611 du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil A titre subsidiaire vu les articles 1641, 1644 et 1648 du Code Civil Vu

1610 du code civil.

1603, 1604, 1610, 1611, 1615 du Code civil et 217-4 à -14 du code de la consommation, aux fins de : Prononcer la résolution du contrat de vente du 5 mars 2020,Ordonner la restitution de la somme de 29

[H] [Q] demande au tribunal de : Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1103 du code civil, 1610 du Code civil, Juger recevable et bien fondée l'action de M. [H] [Q].

1610 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que, subsidiairement, la réception sans réserve couvre uniquement

[Z] sollicite, au visa des articles 1104, 1128 et s., 1644 et s. du code civil et des articles L 111-1 et L 217-14 du code de la consommation  et dans ses coclusions 1610 du code civil, : à titre principal

700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

1610 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort du rapport d'expertise de M.

1611 du code civil.