Codes de loi français

Article 11

Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales. I.

Article D237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 86

-L'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales est applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 sous réserve

Article 5-1

-L'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale

Article D1871-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

L'article D. 1611-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.

Article 77

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article L2337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 95

Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions de l'article L. 1611-3-1.

Article 40

rendues conformes aux dispositions du même article L. 1611-7, tel qu'il résulte du I du présent article, au plus tard lors de leur renouvellement.

Article D1611-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 42

Les dispositions de la présente sous-section fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.

Article D1611-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives : 1° Aux aides

Article D1611-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7-1.

Article D1611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 76

Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.

Article 3

Les actes de l'état civil sont établis ab initio par l'officier de l'état civil dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique selon des modalités précisées aux articles 1er du décret du 26 septembre 2019

Article R1611-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 41 > 44

I. – Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours mentionnés au 2° du I de l'article L. 1611-3-1 auprès d'établissements de crédit sont

Article L2512-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 70

Les services placés sous l'autorité du maire de Paris assurent, conformément à l'article L. 1611-2-1, la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.

Article 745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°,13° et 18°bis de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages auxquels sont applicables les dispositions du présent chapitre.

Article D1611-32-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 42

L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-22 au moins une fois par an.

Article R2333-120-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

redevance de stationnement acquittée par paiement immédiat ou par règlement du forfait de post-stationnement dans le délai de son exigibilité, il peut être recouru à un organisme tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 1611

Article R711-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil.