Article D1611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 76

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 10 avril 2017

Texte de l'article

Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.

Articles cités dans le texte

Article L1611-5

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1611-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006138

6 avril 2007

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952292

22 octobre 2010

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232439

5 janvier 2005

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