834 que l'article 835 du code de procédure civile.

Y... et de la société IDMM à leur payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1625 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Conudep fait

des clôtures relève de la compétence du conseil municipal et non pas de celle du maire et que cet arrêté méconnaît l'article 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article 646 du code civil

1599, 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 124-3 du code des assurance, Vu la jurisprudence applicable en matière de responsabilité de l'agent immobilier, Vu l'article 700 du Code de procédure

1629 du code civil.

déterminée par des considérations hypothétiques et inopérantes qui privent sa décision de base légale au regard tant des textes susvisés que de l'article 1147 du Code civil ; 2° qu'en écartant toute

, les juges du fond ont violé l'article 1626 du code civil.

1625 du code civil ; que ces risques ont été transférés de la CFOP à l'ASL au moment de la cession des équipements en cause ; que l'appel en garantie de l'ASL des propriétaires du lotissement [...] n'est

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

demande à la cour de : Vu les articles 815. 2, 701 alinéa 3, 1147, 1603, 1625, 1626, 1628 et 1638 du Code civil, Vu l'arrêt du 12 octobre 2004, Vu le rapport d'expertise de Monsieur I...

1628 et 1629 du code civil, affirmant que la SCI Saint André connaissait le danger d'éviction et a acquis l'immeuble à ses risques et périls, connaissance résultant des intentions du gérant de la SCI,

1626 et 1628 du Code civil.

1626 et 1628 du Code civil.

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

1134 du Code civil et alors, enfin, que toute convention portant sur la non-garantie des conséquences du fait personnel du vendeur est nulle; que dès lors, l'arrêt attaqué qui s'est fondé sur une acceptation

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1619 et 1628, ensemble l'article 1134 du Code civil; 4°/ que l'exception de garantie d'éviction que l'acquéreur est en droit

A titre subsidiaire, Mme [P] [D] expose, sur le fondement de l’article 1137, 1217, 1223 et 1625 du Code civil, que la société Aj2m a commis un dol en dissimulant le caractère provisoire de l’usage privatif

Ils font valoir, au visa des articles 1626 et 1602 du Code civil, que le vendeur est tenu d'informer l'acheteur, de façon explicite, de l'existence de charges grevant le bien acquis, le simple renvoi à