X... dans une activité concurrentielle de celle qu'ils venaient de céder, la cour d'appel a violé les articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; alors, d'autre part, que les vendeurs doivent garantir

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

, au visa des articles 1130, 1240, 1241, 1625, 1626, 1638, 1641, 1643 du code civil, de : Constater qu’une canalisation d’eaux pluviales traverse la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1], située

attaquée (juge de l'expropriation des Yvelines, 1er avril 1980) d'avoir prononcé pour cause d'utilité publique le transfert de trois parcelles cadastrées A-1623, A-1624 et A-1625 à l'Agence foncière et

établie, d'engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de l'article 1630 du code civil", la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction interdit

450 du code de procédure civile

, au visa des dispositions des articles L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme,

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien

Sur le dol des vendeurs Selon l’article 1112-1 du code civil, la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que,

1603 et 1604, 1625 et 1626 du Code civil et ne pouvait y échapper en raison d'une procédure de remembrement ouverte avant les actes de vente et par elle dissimulée à son acquéreur ; d'où il suit qu'en

pas fondé ; Sur la demande d'indemnité de 15 000 francs présentée sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et de 10 000 francs présentée sur le fondement de l'article 700

Dans ses conclusions dites récapitulatives n°2 réitérées à la barre la société OETAM demande au tribunal : Vu les articles 1196,1582, 1583 1604 et 1606 du Code civil, Vu l'article L.133- 7 du Code du

titre de dommages et intérêts outre la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SCI Labahou, au visa des articles 1625, 1626, 1628, 1630, 1633

1625 et 1626 du code civil.

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

, 1626, 1104, 1217, du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1353, 2227, 544 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 514 et suivant du code de procédure civile

Il soutient que la société Garage [Localité 8] Auto Groslay n'est pas en mesure de le garantir de toute éviction au regard du bien vendu et rappelle les dispositions de l'article 1629 du code civil selon

1626 du Code civil ; 2 ) que l'article 1628 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de la clause par laquelle l'acheteur qui a été pleinement renseigné sur une circonstance antérieure à la