105 et 163 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

166 et 172 du Code de procédure pénale, 206 et 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du rapport d'expertise mentale de

d'éléments de fait qui n'ont pas été soumis aux juges du fond ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le même mémoire, et pris de la violation des articles 97 et 163 du Code de procédure pénale

R. 49-31 du code de procédure pénale ; Attendu que ce mémoire présenté plus d'un mois à compter de la réception à la Cour de cassation du mémoire distinct soulevant la question prioritaire de constitutionnalité

sur les lieux du vol avait été fait hors la présence de l'inculpé et son conseil, au mépris des dispositions des articles 97 et 163 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer n'y avoir lieu

163 et 166 du code de procédure pénale, ensemble les articles 60 et 77-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

97 et 163 du Code de procédure pénale qui n'imposent pas au juge d'instruction de procéder à l'ouverture des scellés avant de les transmettre à l'expert; qu'enfin, s'il est constant que le barreau,

157, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que, pour répondre à l'exigence de motivation édictée par l'article 157, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'ordonnance de commission

pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la

Examen par la Cour des différents motifs d'arrestation et de détention avancés par le Gouvernement, notamment celui fondé sur les articles 127 § 1 et 163 b du code de procédure pénale : i. la cour d'appel

psychologique de Mme Bigas du 23 mars 1993 ; "aux motifs que si l'article 159 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993, prévoit désormais que le magistrat instructeur avise

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 158, 160, 161, 162, 164, 165, 166, 168, 169 du Code de procédure pénale, 593

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41-4, 74, 99, 163, 166 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision

161-1 du code de procédure pénale. 7.

163 alinéa 2 du code de procédure pénale, procédé le 23 octobre 2006 à l'ouverture du scellé GB9 correspondant aux produits du groupe LVMH, comme le prévoyait sa mission, puis à sa reconstitution après

Le moyen est inopérant, dès lors que les dispositions de l'article 163, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui prévoient le dépôt du rapport et des scellés entre les mains du greffier de la juridiction

60, 156, 158, 159, 161, 162, 166, 167, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que le juge d'instruction a notifié à l'inculpé à titre de " rapport d'expertises " (cote d. 34), et la chambre

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'expertise psychiatrique réalisée par le docteur A... ; "aux motifs que l'article 164 alinéa 3 du code de procédure pénale dispose que les médecins