de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les premiers juges étaient fondés à écarter l'application de l'article 163 du Code de procédure pénale (et a condamné le demandeur à diverses

385 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 163 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de l'expertise diligentée

802 du code de procédure pénale ; qu'en exigeant la preuve d'un grief, la cour a méconnu ce texte ; 3°/ que selon l'article 163 du code de procédure pénale : « Avant de faire parvenir les scellés aux

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97, 163 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation d'expertise formulée par la partie civile ; "aux

la ou les méthodes utilisées par le laboratoire et de procéder aux mêmes analyses ; que l'article L. 215-16 prescrit à la juridiction, avant de statuer et par dérogation à l'article 167 du Code de procédure

97 et énumère ces pièces dans un procès-verbal" ; que l'article 163 du Code de procédure pénale n'impose pas expressément au juge d'instruction l'ouverture des scellés avant de les faire parvenir aux

L’ordonnance du procureur était susceptible de recours devant le tribunal régional de Burgas en vertu de l’article 111, alinéa 3 du code de procédure pénale.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[X] a été nommé par ordonnance du 10 février 2015 au visa expresse de l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge indiquant : « Indiquons que conformément aux dispositions de l'article 161-1 du

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Son inculpation fut basée sur l'article 163 du code de procédure pénale qui stipulait que si les faits révélés justifient suffisamment la conclusion qu'une infraction pénale était commise par une personne

; " alors qu'il résulte de l'article 156 du Code de procédure pénale que les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction, et de l'article 163 que celui-ci énumère les scellés

75-2 du Code de procédure pénale, qui n'est pas prescrite à peine de nullité ; Qu'enfin, l'article 105 du Code de procédure pénale suppose pour son application qu'une instruction a déjà été ouverte ;

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6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 156, 158, 159, 161, 166, 189, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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d'une mesure d'expertise soumises aux règles de la procédure civile ; "alors que les articles 97 et 163 du code de procédure pénale, relatifs à l'ouverture et à l'établissement préalable d'un inventaire