1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur d'immeuble à construire n'encourt aucune responsabilité à raison des vices intermédiaires, de tels vices

1351 du code civil ensemble les articles 1147 et 1641 du code civil ; 3°/ que le principe de prééminence du droit au juge et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention

1135 et 1147 du Code civil, et de violation des articles 1641 et 1134 du Code civil, ainsi que de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen, qui, en sa cinquième branche, s'en prend

1641 et 1792 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir ses assurées de l'ensemble des condamnations prononcées contre elles sur le

de faire droit à l'action en résolution de la vente et supprimer l'option offerte à l'acquéreur sans violer, par refus d'application, l'article 1644 du Code civil ; Mais attendu que, dans l'exercice de

1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.

Il fait valoir, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, que le contrôle technique qu’il a fait réaliser démontre que le véhicule, qui est affecté de vices cachés, n’est pas en état de circuler

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule

1641, 1644 et 1645 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt a également violé les règles de la preuve au sens des articles 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile en se fondant sur un document

1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations

1644 et 1647 du code civil ; Mais attendu que le vendeur professionnel devant, en application de l'article 1645 du code civil, qui prévoit la restitution du prix et le paiement de tous dommages-intérêts

B... sur l'existence du vice litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté, sans

ne pouvait statuer comme elle a fait, sans violer les dispositions des articles 1147, 1641, 1642 et 1645 du Code civil ; Mais attendu que si la cour d'appel a énoncé que le chargeur avait été, dès son

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 février 2010,

[G]. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 janvier 2024, la société Côtière Auto demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, 1641

1641 du code civil.