Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1644 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.

1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

1641 et 1642 du code civil ; 5°/ qu'un vice doit être considéré comme caché pour l'acheteur tant qu'il ne l'a pas connu dans sa cause et son amplitude ; qu'en se bornant à considérer que les vices observés

1644 et 1647 du code civil ; 3°/ que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1641, 1645 et 1648 du code civil ; que cette action doit en conséquence être intentée dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le syndicat des

1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations

31 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M.

1642-1 et 1648 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1642-1, dans sa rédaction alors applicable, et 1648, alinéa 2, du code civil : 6.

1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5.

1641 du code civil.

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce, ensemble les articles 1641 et 1644 du code civil ; 4°/ que pour dénier toute force probante au constat d'huissier établi le 29 septembre 2015 en vue de montrer

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1641 et 1644 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 6.

1604, 1642, 1644 et 1645 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation qu'elle a ainsi violés. » Réponse de la Cour 5.

1644 du code civil, ensemble les articles 544 et 1184 (devenu 1224) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil : 12.

1642 du code civil.