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3 600 résultats pour « article 1641 du code civil énonce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6bf64cdc6046d47910cbb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS : L’article 1641 du code civil énonce que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Source officielle

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f403c09105db6c0582

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

M. et Mme [S] demandent, au visa des articles 1103 et suivants, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de : - Confirmer le jugement rendu le 10 septembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Orléans en toutes

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb555cece1704f574733b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIVATION L'article 1641 du code civil énonce que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575f9cdc6046d4772d731

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande indemnitaire L'article 1641 du code civil énonce que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69d54fb4cdc6046d477007e7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1648 du code civil ; - juger la demande de la SCI VELAG prescrite sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; → à titre subsidiaire, orienter le dossier en audience de règlement amiable

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b3647a1d7564000872dfd7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile MOTIFS L'article

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffaf3cdc6046d478a6af8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, aux fins principalement de le voir condamner à lui rembourser une partie du prix de vente à hauteur de 10.000 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

651fa4dcc601f08318991461

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIVATION L'article 1641 du code civil énonce que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6706f3b2f1d01e3c86fa570c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2023, Monsieur [W] a demandé au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’

Source officielle
CA

1ère Chambre

628dca6314cc2751aa86ba19

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

L'article 1641 du code civil énonce que 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101194

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

1642 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100445

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 1641 du code civil et 245 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

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CA

3ème chambre A

69610205cdc6046d47bf0a82

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juin 2022, la société Etoile 69 demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1231-1 et 1641 et suivants du code civil,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300001

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

1644 du code civil énonce que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6036df38a5d1497cdf010e6d

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

450 du code de procédure civile

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CA

Chambre 1-7

642fb55ccece1704f574734d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'affaire a été appelée à l'audience du 02 février 2023 et mise en délibéré au 6 avril 2023. ****** 1°) Sur l'existence de vice caché Attendu que l'article 1641 du code civile énonce que " le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94871

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Elles en déduisent que les vendeurs du fond, comme la venderesse des murs, leur doivent la garantie prévue à l'article 1641 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda6846254004b167ed365e

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

1 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil, 1147 du code civil, 515-14 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes et en conséquence

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ecc7d58e074ba02f40a35b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Réponse de la cour L'article 1641 du code civil énonce que, 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

Source officielle