Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.

SUR LA GARANTIE DE VICES CACHÉS : Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

1642-1 du code civil), mais sur sa responsabilité décennale (article 1646-1 du même code), devait uniquement rechercher si les non-conformités et les vices invoqués étaient, du point de vue de la SCI

1644 du code civil, ensemble les articles 544 et 1184 (devenu 1224) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil : 12.

1641 à 1649 du code civil étant applicables au marché public de fournitures, la responsabilité de la société AT ZWEIRAD est engagée, s'agissant du défaut de conception de la chose vendue, sur le fondement

1648 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 14.

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

1147 et 1642-1 du Code civil.

1643 du code civil, ensemble les articles 1641 et 1642 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, 2° ALORS QUE la simple connaissance par le vendeur d'un vice lors de la conclusion du contrat

civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association

soumis ; Alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et

JP AUTOMOBILE fonde son argumentaire sur les articles 1641 et 1642 du code civil.

Aux termes des articles 1645 et 1646 ici applicables, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers

Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.

Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

1641 et 1643 du Code civil, alors que les actes de vente stipulaient l'abandon du régime de garantie de droit commun du vendeur au profit du régime de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel a

1641, 1643 et 1645 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, la clause exclusive de garantie des vices cachés est inapplicable aux vices dont il est établi que le vendeur avait connaissance au jour de

la loi française du 17 février 2005 a modifié l’article 1648 du Code civil, en substituant au bref délais de l’ancien article 1648, le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; Que le vice