domaine public, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas de valeur au sens de l'article 1637 du code civil, la cour a violé ce texte par fausse application ; 5°/ que selon l'article 1637 du code civil

Ce contrat qu'il s'agisse de sa formation ou de son exécution, est régi par des dispositions particulières prévues par les articles 1583 à 1657 du code civil.

1131,1184 et 1657 du Code civil ; - que la S.A Dambax n'a pas à restituer les sommes péniblement perçues, qui ne compensent même pas intégralement son préjudice qui résulte de l'encombrement inutile

1650, 1651, 1382, 1235 et 1376 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que l'assignation introductive d'instance était fondée sur l'article 1131 du code civil ; qu'à cet égard les intimées

L. 253 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts et l'article 1319 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénié l'authenticité

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 1653 du Code civil, qui permet à l'acquéreur de retenir le prix s'il craint l'éviction, n'est applicable que pour autant que la vente est

cour d'appel aux visas des conventions passées entre les parties, du rapport d'expertise et de l'article 1652 du code civil a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article 1654 du code civil, le législateur a expressément proscrit la restitution des droits

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

1651 et 1652 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la vente était parfaite, qu'en conséquence du dol les acquéreurs avaient demandé et obtenu l'allocation de dommages-intérêts, que le prix

1103 et 1104, 1650 et 1652 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées

954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du Code civil ; que les mêmes impositions ne sont restituables qu'en cas de rescision pour lésion ou annulation prononcées par un jugement ou un arrêt passé en force

1651 et 1652 du Code civil ; 2°) qu'il résultait clairement des procès-verbaux de difficultés, établis par le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente, que les difficultés constatées

1134, 1184, 1654, et 1656 du Code civil ; 5 ) que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si, en informant le notaire qu'elle renonçait à l'inscription du privilège du vendeur et qu'il

1650 et 1654 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le défaut de versement du prix d'acquisition des parts par les consorts B... entre les mains des vendeurs

L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale pris en sa version issue du Décret n°

1153, 1650, 1651 et 1652 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a retenu que la vente des trois immeubles était devenue parfaite dès l'exercice de l'option ouverte par la promesse