60, 156, 158, 159, 161, 162, 166, 167, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que le juge d'instruction a notifié à l'inculpé à titre de " rapport d'expertises " (cote d. 34), et la chambre

DETERMINER SI LES PERSONNES HANDICAPEES ONT DROIT AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE COMPRENNENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V DU TITRE III DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE

avril 1993, valent jusqu'à inscription de faux ; D'où il suit que le moyen, qui en conteste l'exactitude, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jacques C... et pris de la violation des articles 166, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

d'homicide volontaire ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 19 août 1985 ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

janvier 1919, 156, 157, 158, 159, 162, 166, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base

août 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Rhône sous l'accusation de vol avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Une telle augmentation est toutefois possible dans le cadre des opérations prévues par le I de l’article 166 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans

R. 321-3, 8, du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a mal articulé droit local et droit général et violé ce texte, ensemble l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu

décembre 1989 qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARIEGE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

158 du code de procédure pénale, entre dans le champ d'application de l'article 166 du même code dont les dispositions, selon lesquelles « les experts signent leur rapport et mentionnent les

166 du Code de procédure pénale et des droits de la défense " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 166 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre

n'a été présentée que postérieurement au 31 décembre 1987, elle n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions réglementaires susrappelées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

CIBREMA AIENT JAMAIS CONCLU AU FOND, AU MOTIF QUE DES AVENIRS AYANT ETE DELIVRES, L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE AU FOND ET QUE LA DEMANDE DE SURSIS N'EST PAS UNE DES EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES

pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

  » L’article 166 du code pénal de 1968 39 .

résulte de la procédure qu'aucune charge fondée sur ces écoutes n'a été retenue contre lui ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 150 et 170 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l'ordonne