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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372524cd5801467741b49f
17 décembre 1991
17 décembre 1991
1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Rhône sous l'accusation de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
é de l'information suiviec/José Z
61372556cd5801467741cdc2
6 novembre 1990
6 novembre 1990
(pièce cotée B 7) ainsi que toute la procédure subséquente, ce rapport ne portant que la signature du docteur X... ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
61372524cd5801467741b49e
17 décembre 1991
17 décembre 1991
, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Rhône sous l'accusation de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa3d
22 mai 1996
22 mai 1996
Geneviève B... devant la cour d'assises du VAL D'OISE; Vu le mémoire produit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e394
9 février 1972
9 février 1972
COUR DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X..." ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET QUE PAR SUITE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdcf
6 novembre 1990
6 novembre 1990
160, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de sorte que la désignation de l'expert était manifestement nulle ; "alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article 166 du Code de procédure pénale,
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf62
20 février 1990
20 février 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 166, 172, 206, 593 et D. 23 à D. 26 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e485
24 janvier 2002
24 janvier 2002
du 1er février 1981 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2000) a rejeté sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee51
6 juillet 1993
6 juillet 1993
la chambre d'accusation de n'avoir pas annulé le procès-verbal visé par le moyen ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
Attendu qu'il appert des pièces de l'information suiviec/Gilbert X
61372526cd5801467741b616
9 avril 1991
9 avril 1991
à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure suiviec/Georges X
6137255ccd5801467741d0b9
4 février 1992
4 février 1992
l'information suivie contre lui, du chef de viol, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de Haute-Garonne ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12924
3 septembre 2020
3 septembre 2020
Au surplus, l’article 166 du code pénal de 1968 existait bien avant la Constitution de 1991, au temps du régime communiste en Bulgarie.
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418a5
8 juillet 1974
8 juillet 1974
DEMANDES EN NULLITE MEME FONDEES SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LES FINS DE NON-RECEVOIR, LES EXCEPTIONS, SAUF CELLES DE COMMUNICATION DE PIECES, AINSI QUE LES DECLINATOIRES VISES AUX ARTICLES
Source officiellecr
6137254fcd5801467741cac8
29 janvier 1991
29 janvier 1991
de procédure a été en l'occurrence, motivée conformément aux exigences de ce texte ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c40175
12 juillet 1972
12 juillet 1972
EN NULLITE MEME FONDEES SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LES FINS DE NON-RECEVOIR, LES EXCEPTIONS SAUF, CELLE DE LA COMMUNICATION DE PIECES, AINSI QUE LES DECLINATOIRES VISES AUX ARTICLES
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ced3
19 janvier 1993
19 janvier 1993
LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 166 et 206 du Code de
Source officiellecr
édure suiviec/Joëlle Z
6079a81c9ba5988459c4bd40
23 janvier 1990
23 janvier 1990
802 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 166, 171, 173, 802, 591 et 593 du Code de
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7f5
12 juillet 1988
12 juillet 1988
en l'espèce satisfait à ses obligations de communication du rapport du docteur D..." ; Sur le cinquième moyen de cassation, en ce qu'il est proposé par Marie-José Z..., et pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c174
5 novembre 1985
5 novembre 1985
D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL AVEC PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1e2
23 octobre 1969
23 octobre 1969
MESURE D'EXPERTISE ET ORDONNE LE DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS ENTRE LES MAINS DU GREFFIER DE LA COUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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