1677 du code civil ne sont pas réunis.

La preuve de la lésion ne peut être admise que par jugement (article 1677 du Code civil) et ne peut se faire que par un rapport de trois experts, qui sont tenus de dresser un seul procès-verbal commun,

1674 et 1675 ensemble du code civil."

1676 du code civil.

1677 du code civil, si les faits articulés par le demandeur sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.

1674 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats

1677 du Code Civil.

M. et Mme Z..., intimés, prient la Cour, par dernières conclusions du 27 avril 2018, de: au visa des articles 1217, 1231-1, 1240, 1674 et suivants, 2242 du code civil, 564 et 565 du code de procédure

700 du nouveau Code de procédure civile.

[D] [X] et Mme [O] [J] épouse [X] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

encore violé les articles 1324 du Code civil et 287 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation au visa de l'article 1677 du code civil et rappelant qu'aux termes de ce texte, la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits

sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion, au sens de l'article 1677 du code civil, en conséquence, ordonne une expertise en application de l'article 1678 du code civil

, l'arrêt du 29 juin 2012 aux motifs suivants : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie

L'article 1675 du code civil ajoute que 'pour savoir s'il y a lésion de plus des 7/12, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente'.

[W], son associé, conformément à l'article 815-13 du code civil, afin de rechercher un locataire.

Z... avait fondé son expertise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1676 et 1677 du code civil ; 3°/ qu'il appartient au juge, pour statuer sur la recevabilité d'une

480 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le moyen d'irrecevabilité, tiré du caractère aléatoire de la vente immobilière, ne peut, au regard des articles 1677 et 1678 du Code