contestant la légalité de la décision précitée du receveur général des finances de Paris que dans la mesure où cette dernière laisse à sa charge la somme susmentionnée ; Considérant qu'aux termes de l'article

avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article

Mme Y... au soutien de la demande gracieuse qu'elle a présentée au trésorier-payeur général de la Haute-Saône en vue d'être déchargée de la responsabilité solidaire qui lui incombait, en vertu de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "1- Chacun des époux lorsqu'ils vivent sous le même toit

l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1982 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a rejeté sa demande en vue d'être déchargée de la responsabilité qui lui incombe en vertu de l'article

pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un acte du 16 octobre 1986 le percepteur de Ribécourt a, compte tenu de la solidarité entre époux pour le paiement de l'impôt sur le revenu prévu par l'article

Considérant qu'aux termes du 2. de l'article 1685 du code général des impôts : Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu

En quatrième et dernier lieu, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu () ".

le ministre demande le sursis à exécution de ce jugement ; qu'il y a lieu de joindre son pourvoi et son recours pour statuer par une seule décision ; Sur le pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article

administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint au titre de l'article

; que si dans la demande dont elle a saisi le tribunal administratif pour faire trancher, en exécution de ce jugement, la question préjudicielle de sa responsabilité solidaire sur le fondement de l'article

SOMME DE 2 503 405,50 FRANCS MONTANT DES COTISATIONS D'IMPOTS SUR LE REVENU DUES PAR LE SIEUR X , SON MARI, DONT ELLE ETAIT DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE

Les adaptations nécessaires du code général des impôts sont effectuées par un décret en Conseil d'Etat" ; que les dispositions précitées du 2 ont été reprises au 2 de l'article 1685 du code général des

les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que Mme X..., épouse Z, a reçu notification le 31 décembre 1997 d'un avis à tiers détenteur pour avoir paiement, sur le fondement de l'article

It found, in particular, that neither Article 1684 nor Article 1685 of the Civil Code could be interpreted as granting the natural father right of contact.

D'une part, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu () ".

D'une part, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu () ".

. - Problèmes divers de recouvrement - Débiteurs solidaires - Solidarité des époux vivant sous le même toit pour le recouvrement de la surtaxe progressive [article 1685 C.G.I.].