Y... et Mme Angélique X... ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les arrêts des 14 avril 2016 et 10 novembre 2016 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

22 du dit règlement, l'article 6 du règlement du 29 juin 2005 relatif à la procédure de la commission du statut, partant l'article 1134 du code civil, et l'article L 721-3 du code de commerce 2° ALORS

1689 du code civil et non pas à celles de l'article L. 313-23 du code de commerce ; que les dispositions spécifiques de la loi nº 81-1 du 2 janvier 1981 ne s'appliquent donc pas à la présente espèce ;

une transaction par laquelle les contractants prenaient des engagements réciproques, la cour d'appel a violé les articles 1689 et 2044 du code civil ; 2 ) que la qualification de cession de créance

Conformément à l'article 1689 du Code civil, une créance, un droit ou une action peuvent faire l'objet d'une cession.

1134 et 1689 du code civil, 554 et 325 du code de procédure civile.

La SA DUMEZ - GTM réplique que la restitution de la créance à la Société STEREC constitue un transport de créance au sens de l'article 1689 du Code Civil, et nécessite donc, pour être opposable aux tiers

1689 du code civil ; 2°/ que l'article 2 de l'accord du 28 septembre 1998, modifié par circulaire du 27 juillet 2007, prévoyait "les parties conviennent qu'une commission sur encours sera mise en place

FINANCIÈRE [B] n'a pas été mise en situation de pouvoir exercer sa faculté de retrait , telle que prévue à l'article 1699 du Code civil , la créance litigieuse ne lui ayant pas été dénoncée , préalable

Conformément à l'article 1689 du Code civil, une créance, un droit ou une action peuvent faire l'objet d'une cession.

450 du code de procédure civile

L'article 1689 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, dispose que : 'Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action

déterminées ou déterminables », le tribunal d'instance a violé les articles 1689 et 1690 du code civil ; 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de

Par ailleurs, l'article 1689 du Code civil dispose que, dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de procédure civile, Vu l'article 909 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1135 et 1147 du Code Civil, Vu les dispositions

1583 du code civil comme le soutient Mme [E], mais par les règles spéciales des articles 1689 et suivants du code civil.