Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 579 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1689 du Code civil ; Attendu que le jugement prononçant la validité des saisies-arrêts

Sur le moyen unique : Vu l'article 1689 du Code civil et les articles L. 352-3, R. 145-1 et R. 145-2 du Code du travail ; Attendu que, par arrêt du 3 novembre 1989, la cour d'appel de Paris a confirmé

Joint les pourvois n°s 97-18.926 et 97-18.927 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu l'article 1689 du Code civil ; Attendu que, dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une

I..., et qu'en application de l'article 1689 du code civil, le transport d'une créance entre le cédant et le cessionnaire s'opère par la remise du titre ; que de plus, du fait du transport du titre exécutoire

cette cession comme une cession de droit commun soumise aux dispositions des articles 1689 et suivants du code civil, et non pas comme une cession de créance professionnelle soumise au régime des articles

Z... et X..., pour la raison que la somme désormais réclamée par le cessionnaire était sans lien avec le cautionnement initial, la cour d'appel a violé l'article 1689 du Code civil ; 2 / que la créance

1689 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE N'EMPORTE PAS DE PLEIN DROIT CESSION AU PROFIT DE L'ACQUEREUR DES DROITS ET ACTIONS A FIN DE DOMMAGES-INTERETS

16 et 444 du code de procédure civile.

Il autorise le prêteur à signifier le cas échéant, à son seul gré, cette cession aux locataires desdits biens, conformément à l'article 1690 du Code civil.

Elle soutient que cette cession est soumise au régime de droit commun de l'article 1689 du code civil et qu'elle a été signifiée à monsieur [X], par acte d'huissier du 22 mars 2018.

valant cession de créance et que la preuve n'est pas rapportée d'une notification d'une telle cession conforme à l'article 1690 du Code civil ; que si l'article 8.2 alinéa 1 du contrat de location gérance

455 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article 1689 du code civil, la cession de créance que constitue une cession de droits sociaux, actions ou parts sociales, a pour objet un

R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1689 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°/ que l'acte authentique

du 2 mai 2008, par lesquelles la société DM PARFUMS, poursuivant l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, demande, au visa de l'article 1689 du Code civil, à la Cour de : * constatant

ayant été réalisée dans les conditions prévues par l'article 1689 du code civil ; ceci étant, la question posée est celle de son opposabilité au tiers débiteur et non celle de sa validité ; le formalisme

786 du Code de Procédure Civile).

et sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, est dénuée d'autorité de chose jugée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'expertise avait été demandée par M.

MOTIFS Il sera en premier lieu rappelé que l'appel des décisions du juge de l'exécution relève non des dispositions de l'article R 514-3 du code de procédure civile mais de l'article R 121-22 du code