R. 256-1 ; Considérant, en troisième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1788 septies du code général des impôts devenu le 4 de l'article 1788 A : Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable

pour la signature de l'acte litigieux, l'établissement financier était représenté par Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article

Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du Code civil ; Attendu que la vente ou cession d'une créance comprend

Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du Code civil ; Attendu que la vente ou cession d'une créance comprend

1134, 1582, 1689 et 1693 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et

allégué que la société Sobral se serait acquittée de la somme de 600.000 € ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de cession de créance, la SCI Bourbon La Chaudière ne peut se prévaloir des dispositions de l'article

455 du code de procédure civile ; 4°/ que pour affirmer que l'acte de cession n'aurait « nullement dérogé » aux dispositions « de l'article 1692 du code civil », la cour d'appel a retenu que « cet acte

1185 et 2011 du Code civil, ensemble les articles 270, 287-1 et 1692 du Code général des impôts ; Attendu que, selon les prescriptions des articles 270 et 287-1 du Code général des impôts, les redevables

X... ne s'était pas porté caution de la société X... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1692 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 530-1 du Code des assurances, ensemble les articles 1692

l'absence de conciliation entraînant l'irrégularité de la procédure de saisie ; que la cour d'appel, qui annule le jugement et décide d'évoquer sans procéder à une tentative de conciliation a violé l'article

action contre les cautions du débiteur, sans rechercher si, à cette date, la créance n'existait pas, au moins pour partie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

avocat de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2004) de l'avoir déboutée de son action en responsabilité dirigée contre le notaire rédacteur de l'acte de prêt conclu par le cédant, en violation, d'une part, des articles

décidant cependant que le cautionnement des loyers n'avait pas été transmis avec le bail et était de ce fait éteint, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

demeurant ... au Tampon (Réunion), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

paiement, ni le cas échéant le titre exécutoire déjà obtenu par le créancier cédant, ces éléments ne constituant que des accessoires de la créance qui, sauf convention contraire, sont en application de l'article

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1962) LA SOCIETE TRAVAUX ET DRAGAGES DE LA HAUTE-MOSELLE (TDHM), DEBITRICE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTES AU MOIS DE MAI 1957, A SOUSCRIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE