X..., engagé le 17 janvier 1972 par la SOGEQUIP filiale de la Caisse nationale de Crédit agricole (CNCA), a opté le 14 décembre 1981 pour un recrutement direct par la CNCA ; que ce contrat stipulait

X..., anesthésiste, était lié à la société Polyclinique La Genette-Missy par un contrat du 30 novembre 1982, dont l'article 17 précisait : "Le présent contrat est conclu également en considération du fait

à affirmer que le contrat du 17 février 1999 constituait un engagement cadre par lequel M.

l'espèce, la cour d'appel a relevé que la clause 5.1.1 de l'article 5 "Rémunération" du contrat de partenariat du 10 mai 2017 liant les parties stipulait que "la rémunération du prestataire [la société

17-1 du contrat de bail stipulait : « le preneur devra contracter à ses frais, auprès d'une compagnie notoirement solvable ayant son siège en France ou agréée en France et pour un capital suffisant, une

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 janvier 1989) qu'ayant

En l'espèce, l'article 11-2 du contrat conclu entre les sociétés Bocage et Clarelia stipulait : " le fabricant s'interdit de concevoir, fabriquer ou commercialiser des produits présentés comme destinés

de l'adhérent en restitution du droit d'entrée consécutivement à la résiliation du contrat du contrat en raison de la disparition de la cause du paiement du droit d'entrée, au motif que le contrat stipulait

4.1 a) du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, d'où il résultait qu'en vertu de l'article 150 du BGB un nouveau contrat s'était formé à la suite de l'émission par elle, le 14 décembre 2011, d'une

contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Attendu qu'Axa fait grief à l'arrêt

La société Titans a soulevé la nullité du contrat. 4. Le 17 avril 2025, la société Titans a été mise en liquidation judiciaire, la société Mandatum étant désignée liquidateur.

A ce jour, Sogéa Midi-Pyrénées est donc fondée à bénéficier de l'indemnité de 5 000 000 francs prévue" ; qu'ainsi, l'accord des parties liait le versement de l'indemnité à la seule conclusion du contrat

2016, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

[H] et enfin, qu'il n'est pas contesté que le contrat a été ultérieurement exécuté par les consorts [C] [U] qui ont directement donné des instructions au cabinet Shackleton et réglé ses premières factures

l'article 6.1 du contrat de maîtrise d'oeuvre stipulait que « pour la mission qui lui est confiée, le maître d'oeuvre est rémunéré, exclusivement par le promoteur immobilier ( ) », et qu'en vertu de l'article

et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Z... selon un acte stipulant que

d'un an, que l'article 3 du contrat de franchise stipulait que "l'agrément du franchiseur consenti pour le magasin défini à l'article 2 des présentes vaut seulement pour celui-ci.