tard à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de ces actes ; qu'il en résulte que les notaires rédacteurs de ces actes sont affranchis de l'obligation d'acquitter les droits édictée à l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1705 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement aux droits d'enregistrement

X... le 21 janvier 2013 à l'administration fiscale qui avait suscité cette réponse avait été notifiée à la donatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1705 du code

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de

W... et non d'un acte sous seing privé, à la différence de l'hypothèse visée par l'article 1705 alinéa 5 ; qu'elle souligne que le litige ne porte pas sur l'application du droit fixe dû pour l'enregistrement

était saisi, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision des motifs propres à la justifier ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article

.., à Saint-Gervais (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1915 ET SUIVANTS ET 1932 DU CODE BENEFICIAIRE DES IMPOTS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1705 DU C.G.I.

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Considérant que Mme [G] [T] soutient que par l'effet des dispositions de l'article 1705 5° du code général des impôts, ses donateurs, M. et Mme [T], sont

L'acte de transfert de la propriété du [...] en date du 7 décembre 2012 étant un acte notarié visé par le 1° de l'article 1705 du code général des impôts, le principe de solidarité pour le paiement de

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 80 D du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'administration des Impôts, lorsqu'elle entend, sur le fondement de l'article

dont les bureaux sont ... (10e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du X... de Y... ont acquis un appariement situé à Paris, en prenant l'engagement de l'affecter à l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de son acquisition, en application de l'article

inscrite en comptabilité ; - elle était fondée à déduire les charges relatives aux droits d'enregistrement de cessions de parts sociales entre la société Eacf et Mmes A et Barthez sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1705 du code général des impôts et R. * 59 B-1 du livre des

impôts en droit d'opposer au groupement le caractère immobilier de la vente d'une coupe de bois par Mme X... à la société Zunino Bois et l'obligation d'enregistrement en découlant, le tribunal a violé l'article

de ses prétentions, Mme [C] [M] soutient essentiellement que : ' l'administration fiscale devait notifier les actes de la procédure à tous les débiteurs solidaires des droits en application de l'article

de ses prétentions, Mme [I] [Z] soutient essentiellement que : ' l'administration fiscale devait notifier les actes de la procédure à tous les débiteurs solidaires des droits en application de l'article