X... a été exonérée de droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société EMC et de la holding

procédure de redressement doit, en revanche, être poursuivie contre le contribuable qui supporte l'impôt, c'est-à-dire en l'occurrence le cessionnaire, dès lors que l'article 1705 est d'interprétation

rétroactives ; que l'article 41-III de la loi de finances pour 1982 n'a modifié rétroactivement que les dispositions de l'article 793-A du Code général des impôts et non celles de l'article 1705 du même

1712 du code général des impôts permettait à l'administration fiscale de réclamer l'intégralité de sa créance à celle des parties à laquelle l'acte profitait et que peu importait que l'article 1705 du

François X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 1705 du code général des impôts que toutes les parties ayant figuré à un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1705 ET 1934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LUCAS A LA SUITE

En l'espèce, la donatrice, Mme Chantal X... était solidairement tenue au paiement des droits de donation avec le donataire, en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts qui dispose que « les

En l'espèce, la donatrice, Mme Chantal X... était solidairement tenue au paiement des droits de donation avec le donataire, en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts qui dispose que « les

En l'espèce, la donatrice, Mme Chantal X... était solidairement tenue au paiement des droits de donation avec le donataire, en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts qui dispose que « les

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré redevable pour l'ensemble de l'indivision de l'imposition totale mise à sa charge par l'avis de recouvrement, alors, selon le moyen, que selon l'article 1705

En l'espèce, la donatrice, Mme Chantal Z... était solidairement tenue au paiement des droits de donation avec le donataire, en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts qui dispose que « les

En l'espèce, la donatrice, Mme Chantal Z... était solidairement tenue au paiement des droits de donation avec le donataire, en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts qui dispose que « les

En l'espèce, les donateurs étaient solidairement tenus au paiement des droits de donation avec le donataire, en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts qui dispose que « les droits des actes

d'appel a violé l'article 1705 du code général des impôts, ensemble les articles 894, 932 et 1103 ancien du code civil ; 2°/ que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement

L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1705, 5° du code général des impôts

L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1705, 5° du code général des impôts

2000, un redressement au titre des droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 1 697 258 euros en se prévalant de la solidarité de toutes les parties à l'acte du 29 juin 1995, conformément à l'article

Gérard X..., était solidairement tenu au paiement des droits de donation avec le donataire, en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts qui dispose que « les droits des actes à enregistrer