CARILLON 2.0 sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 145, 834, 835, 408 du code de procédure civile, 1253 du code civil, outre de constater et dire des

1714 et 1715 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, Mlle Catherine

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 20.

sollicitée, que la loi ne prévoyait pas, la cour d'appel a violé les articles 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural. » Réponse de la Cour

pendant un certain temps au sens de l'article 1709 du Code civil relatif au contrat de louage de chose ; que, par suite, en estimant que le contrat de crédit-bail litigieux doit être soumis à la taxe de

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant, pour dénier l'existence d'une contrat de louage, que l'existence d'une convention de location novant le contrat initial de fourniture ne

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 4.

de l'augmentation de la redevance qu'elles entraînaient n'étaient pas déterminés, la cour d'appel a violé les articles 1709 et 1710 du Code civil; alors, d'autre part, que la seule obligation de conclure

l'existence d'un vice de perpétuité, la cour d'appel a violé l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 8.

de l'essence du contrat de bail à loyer ; qu'en effet, aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat, outre de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1134, 1709 et suivants, 1719 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait opposer à la société Lefebvre et Farge l'article 2-2-3 du contrat de crédit-bail imposant l'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

de bail, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le propriétaire de l'immeuble donné à bail est responsable de plein droit des troubles anormaux du voisinage qui existent avant sa mise

de bail, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le propriétaire de l'immeuble donné à bail est responsable de plein droit des troubles anormaux du voisinage qui existent avant sa mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 24.