SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SI, PENDANT LA DUREE DU BAIL, LA CHOSE LOUEE EST

soulevé par elle dans ses conclusions d'appel pris précisément de ce que "c'est en vain que Mme X... exclut l'application de l'article 1722 du Code civil aux faits de l'espèce", ce que, "en conséquence

1722 DU CODE CIVIL ET A CONDAMNE CETTE SOCIETE A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REPARATION PRECONISES PAR LES EXPERTS PRECEDEMMENT X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE

DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL QUE DANS LE CAS SEULEMENT OU CETTE VETUSTE NE RESULTE PAS D'UN MANQUEMENT DES BAILLEURS A SES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ARTICLE 1720 QUI MET A SA CHARGE, OUTRE L'ENTRETIEN

1722 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en

1722 du code civil.

ET QUE PAR CONSEQUENT LE BAIL N'ETAIT PAS RESILIE DE PLEIN DROIT COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET QU'IL Y AVAIT EU DE SA PART DE NEGLIGENCES ET ATERMOIEMENTS DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS

X..., ès qualités de liquidateur de la société Discothèque Le Malibu, demande le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la constitutionnalité des dispositions de l'article 1722 du code civil

la résiliation du bail, sur le fondement de la stipulation litigieuse du contrat du bail par laquelle les parties dérogeaient à l'article 1722 du Code civil, après avoir expressément constaté que les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 avril 2008

1722 du code civil et d'avoir, en conséquence, débouté le preneur de sa demande de dédommagement ; AUX MOTIFS QUE le rapport de l'expert X... était destiné d'abord à faire la lumière sur les causes

Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

1722 du Code civil, dans la seule hypothèse où celle-ci, devenue impropre à la destination convenue, nécessite des travaux de réfection qui, eu égard à la disproportion existant entre leur coût et la

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 3.

' Dit que la chose louée a été détruite en totalité par cas fortuit entraînant la résiliation de plein droit au sens de l'article 1722 du Code civil.

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil et les articles 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 3, I, 2°,

Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la destruction de la chose par cas fortuit prévue par l'article 1722 ne se confond pas avec l'existence d'un arrêté de péril ; qu'en l'espèce, pour