1723 du Code civil, le bailleur ne peut pas, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée de sorte que l'article 1724 prévoit une diminution du prix du bail à proportion du temps et de

3 du contrat de sous-location, à l'exception de l'article 1723 du code civil en application de l'article 28-4 de la convention de sous-location qui précise que par dérogation au dernier alinéa paragraphe

Il appartiendra à la juridiction du fond qui pourrait être saisie de se prononcer sur la violation invoquée des dispositions de l'article 1723 du code civil au regard du projet de renovation de l'ensemble

Elle expose que la condamnation de certains accès à la galerie et le caractère hors service de certains escalators constituent des modifications contrevenant aux dispositions de l'article 1723 du code

1723 du Code civil est expressément prévue, contrairement à ce qu'affirment les intimés, il n'en est rien s'agissant des articles 1719 et 1721 du Code civil ; qu'il ne ressort nullement du bail, pourtant

Ils estiment que les travaux envisagés enfreignent l’article 1723 du Code civil et dégradent en réalité le bien loué, en modifiant les limites de leur jardin et en créant une route pour desservir les autres

450 du code de procédure civile

X... de sa demande tendant à l'enlèvement de la clôture litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1723 du code civil ; 3) ALORS, en tout état de cause, QU'en énonçant que les dimensions du portail

1116 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les cédants ne s'étaient pas sciemment et déloyalement bornés à déclarer dans l'acte authentique de

1720 du code civil.

Ce faisant, la société OPH AQUITANIS a violé à la fois l’article 1723 du Code civil qui interdit au bailleur pendant la durée du bail de changer la forme de la chose louée, ainsi que les articles 1719,

; - a modifié la chose louée en murant l'entrée principale du restaurant et en occultant sa vitrine et son enseigne du coté de la galerie commerciale (article 1723 du code civil).

V... à titre précaire pour la seule desserte des bâtiments d'exploitation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles 1719 du code civil et L. 411-31 du code rural et de la

700 du Code de procédure civile, - Débouté la SCI BIO LITTORAL 17 de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la SCI BIO LITTORAL 17.

l’article 1723 du code civil, et que la responsabilité de Lys Vendôme peut dès lors être engagée sur ce fondement.

1719 3°, ni l'article 1723, ni l'article 1134 du code civil (cf. jugement, p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE le bailleur commercial est tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible des locaux loués

à la destination commerciale imposée par voie de fait du preneur qui a procédé sans autorisation et au mépris des dispositions de l'article 1723 du code civil et de l'article VIII-7 du bail au percement

1382 du code civil recodifié sous l'article 1240 du code civil.