AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime (l'OPAC), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) du département

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

B..., s'agissant de deux personnes dont aucun élément du dossier ne permettait de mettre en doute l'impartialité, étaient susceptibles de renverser la présomption énoncée à l'article 1730 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1730 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1730 du Code civil ; 5° que le preneur ne répond de l'incendie survenu en cours de bail que sur le fondement des articles 1733

1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant

1730 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises devant elle par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1730 du Code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre

455 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1730 du code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur

7 et 16 du code de procédure civile ; 2.