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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301211
3 décembre 2008
3 décembre 2008
1732 du code civil ; ET AUX MOTIFS QUE le preneur est pareillement tenu en vertu de l'article 1735 du code civil aux termes duquel le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00318
16 mars 2010
16 mars 2010
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc042439575e2f7e02b
23 avril 2024
23 avril 2024
700 du Code de procedure civile, -la condamner aux entiers dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
671740656a24f8a713323b56
21 octobre 2024
21 octobre 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleService JCP
69856cc0cdc6046d4721ce79
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
63ca42409066fd7c90fc234b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Enfin, selon l'article 1735 du code civil, le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d75d0c5ebad4c058a6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle13CH JCP CIVIL
690cbc1b1f8a20b910f89e02
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -condamner Monsieur [D] [L] à leur régler la somme de 77,42 euros conformément au commandement de payer en date du 26 novembre 2024 (
Source officielle13CH JCP CIVIL
68ff2fc77e08341cb497be02
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-2 du code civil pour préjudice moral, -condamner Madame [X] [I] et l’UDAF à payer entre leurs mains la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers
Source officielleChambre 1-7
642fb56dcece1704f574737e
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 1728 du code civil fait obligation au preneur d'user raisonnablement de la chose louée.
Source officielle4 ème Chambre civile
67116bc4fbbe959e6f2033dd
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Selon l’article 1735 du code civil, le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7c29c3df04f589a67c
11 avril 2023
11 avril 2023
700 du code de procédure civile, - leur condamnation aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
64a7b25c3bcaf505db696b5d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
cour, au visa des articles 834, 835, 455 du code de procédure civile et 1725 du code civil, de : '- infirmer la décision rendue le 06 décembre 2022 en ce qu'elle a : - dit n'y avoir lieu à référé sur
Source officielleChambre 1-7
6364ba16e405357f749ea466
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300099
29 janvier 2013
29 janvier 2013
uniquement leur action sur les articles 1733 et 1734 du code civil, qui traitent de la responsabilité du preneur en cas d'incendie, ainsi que sur l'article L.124-3 du code des assurances, qui prévoit
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdc33dca17d8157d3ec8735
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Elle fait valoir que le tribunal a à juste titre énoncé que, en application de l'article 1735 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - que si sur le fondement de l'article 1733 du Code civil, le locataire est présumé responsable de l'incendie, il peut s'exonérer de sa responsabilité s'il est établi
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616333d4f74a27a178b843c6
27 septembre 2011
27 septembre 2011
1733 et 1734 du code civil, qui traitent de la responsabilité du preneur en cas d'incendie, ainsi que sur l'article L124-3 du code des assurances, qui prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fd01
19 mai 1971
19 mai 1971
1733 DU CODE CIVIL, DONT LE FONDEMENT EST L'OBLIGATION DE RESTITUER, EST INAPPLICABLE, POSTERIEUREMENT A LA CESSION, AU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE NON RESPONSABLE DES AGISSEMENTS D'UN CESSIONNAIRE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300061
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[U], étaient, en vertu de l'article 1733 du code civil, à ce titre ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de l'incendie survenu dans cet appartement, "la circonstance que cet incendie ait été
Source officiellePage 2 sur 347