; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1738 du Code civil ; Attendu que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste

1134 du Code civil par refus d'application " ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 n'impose pas au bailleur de justifier du besoin de logement

D'APPEL A RELEVE QU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE POUR LAQUELLE LE BAIL DU 13 FEVRIER 1962 AVAIT ETE CONCLU, IL S'ETAIT SUBSTITUE, A DEFAUT DE CONGE, UNE LOCATION VERBALE A DUREE INDETERMINEE EN VERTU DE L'ARTICLE

, d'où il suit qu'en refusant de prononcer la nullité du congé délivré le 8 février 1989, la cour d'appel a violé l'article 1738 du Code civil par fausse application" ; Mais attendu, d'une part, que

application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

elle l'a fait sans violer les articles 1134 et 1984 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt, qui, après avoir énoncé qu'en faisant délivrer un congé avec offre de renouvellement suivant

conformément aux dispositions de l'article 1738 du code civil ; qu'à tort en conséquence les consorts X... soutiennent que le bail aurait été reconduit au terme du bail initial pour une nouvelle période

1738 DU CODE CIVIL ET QU'EN VERTU DES PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 1738, LES BAUX RESULTANT DE LA TACITE RECONDUCTION SONT REGARDES COMME DES LOCATIONS VERBALES ; QU'IL SUIT DE LA QU'A DEFAUT DE CONGE

1738 du Code Civil dispose « si à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites

12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cession de contrat, telle que la cession de bail, a pour effet de maintenir le contrat d'origine à la suite de l'intervention d'une nouvelle partie

sans écrit et en lui appliquant cependant la tacite reconduction, la cour d'appel a violé l'article 1738 du Code civil; alors qu'enfin, à supposer que la tacite reconduction s'applique à un bail verbal

LE JOUR MEME OU LE BAIL LEUR AVAIT ETE CONSENTI DEVAIT ETRE DECLARE NUL COMME RESULTANT MANIFESTEMENT DE L'INTENTION DE TOURNER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PORTANT

5, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738

bailleur, d'obtenir la restitution du bien objet du contrat de location-gérance ; qu'ainsi, en jugeant que le contrat litigieux avait été prorogé par tacite reconduction, les juges d'appel ont violé l'article

815-3 du Code Civil.

1736 du code civil.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 26 Janvier 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du terme fixé par le contrat, conformément a l'article 1738 du Code Civil ; la durée initiale de trente ans est venue à expiration le 31 décembre 2000 et il y a eu alors tacite reconduction ; en ce cas