, pris ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour 8.

1709 et 1719 du Code civil ; alors que, 2°) l'impossibilité d'utiliser normalement les locaux résultait de la non-conformité de l'installation électrique aux normes en vigueur (jugement page 5, § 3) ;

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

qu'elle ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en écartant l'attestation de M.

Que le premier juge, par des motifs pertinents que la cour adopte a considéré : - que seules les dispositions de l'article 1733 du code civil étaient applicables en l'espèce et non les dispositions de

articles 1709 et suivants du code civil, Vu le contrat de bail liant les parties et la clause résolutoire, Vu le commandement de payer avec insertion de la clause résolutoire signifié le 13 janvier 2023

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1184 et 1731 du Code civil ; 2 ) que s'il est vrai que le preneur ne répond pas des dégradations survenues pendant

, à la suite d'un incendie, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'en vertu des dispositions spécifiques du droit local, dérogatoire à l'application des articles 1733 et 1734 du Code civil, aucune présomption

", ce qui excluait que fût remplie l'obligation de délivrance ; que l'arrêt encourt ainsi le grief de défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

843 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme D...

1733 du Code civil; que, dès lors, en affirmant que le GIE Uni Europe apparaissait comme un tiers dans les rapports entre M.

spéciales de l'article 1732 du Code civil, propres au bail et non au crédit-bail, et instituant à la charge du locataire une présomption de faute, dérogatoire au droit commun ; qu'en statuant comme elle

1733 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte de l'application des articles 1733 et 1734 du Code civil que le propriétaire bailleur qui s'est réservé

Le constat non contradictoire dressé le 4 FEVRIER 2013 ne leur est donc pas opposable, et il sera fait application des dispositions de l'article 1731 du Code civil, les lieux étant réputés avoir été restitués

1134 et 1709 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que faute d'avoir recherché si la présence de M.

1733 du code civil.

1733 et 1734 du code civil, qui traitent de la responsabilité du preneur en cas d'incendie, ainsi que sur l'article L124-3 du code des assurances, qui prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action

[K] et Mme [E], n'étaient pas soumis à la présomption de responsabilité prévue à l'article 1733, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil. » 10.