815-3 et 1372 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir retenu que M.

59 ET 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1741, 1742 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

mettre en oeuvre spontanément si elle entendait se prévaloir de l'autorisation qui lui avait été donnée ; qu'elle en a justement déduit que la résiliation de la location, intervenue par application de l'article

Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour financer l'acquisition d'un ensemble de matériel et de programmes informatiques, M.

1741 du Code civil); 2°/ que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était aussi invitée, si en sous-louant les immeubles pour un loyer annuel de 246 000 francs au détriment de la commune

[A] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montreuil-sur-Mer, lui demandant, par application des dispositions des articles 1741 du code civil, 7 et 24 de la loi du

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part que, le renforcement de l'installation électrique ne caractérisait pas, en soi, un défaut d'entretien et la cause de l'usure normale des appareils

juges du fond, en énonçant que les bailleurs avaient loué la cave en tant que local commercial, ont dénaturé les termes du bail et partant violé l'article 1134 du Code civil, d'autre part, que les contrats

1741 du code civil.

700 du code de procédure civile.

561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1741 du Code civil ; d'autre part, que la clause résolutoire d'un bail doit être invoquée de bonne foi, laquelle manque manifestement lorsque

Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Par ailleurs en application des dispositions de l'article 1741 du code civil aux termes duquel le contrat de louage se résout par le défaut du preneur de remplir ses engagements et de l'article 1184 qui

Claude Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 (devenu 1124) du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1741 du Code civil" ; Mais attendu que, constatant que M.

1134 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2.