En outre, Monsieur P... ne vient pas à hauteur de cour critiquer les dispositions du jugement, qui ont exactement retenu la régularité du congé qui lui a été délivré au vu des articles 1774 et 1775 du

1745 du Code général des impôts ; Mais, sur le moyen pris en ses autres branches : Vu l'article 198.

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

articles 1728 et 1775 du Code civil, de: - Prononcer la caducité de la promesse unilatérale de vente du 05 novembre 2020 aux torts exclusifs de Monsieur [U] ; - Ordonner à Maître [M] [P], notaire à [

La société civile immobilière La Source, propriétaire des parcelles cadastrées section J n° 922, 925, 1773, 1774, 1775, 1776, 1777, 1778 et 1780 situées 472-476 montée de l'Ayguade, Ile du Levant, à Hyères

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers depens.

abusive ou dilatoire, sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale. 3.

1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts et 509, 515 et 593 du Code de

1582 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1779 et 1787 du même Code ; 3 / qu'une fabrication selon les spécifications techniques établies par le donneur d'ordre, pour répondre à

659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.

de l'administration fiscale, déclaré tenu solidairement avec la société GEBE chimie au paiement des impôts fraudés sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts ; qu'ultérieurement,

l'article 1745 du code général des impôts ; 2°/ que M.

en fait et, spécialement, mentionnait les dispositions des articles 1705 et 1707 du Code général des impôts sur lesquels s'appuyait nécessairement ledit redressement, le tribunal a privé sa décision de

1778 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1778 du code civil : 5.

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1779 du Code civil ; 2 ) que seule importait la cession des droits par Mlle X... aux consorts Daniel

[O] sera tenu solidairement avec la société Cabinet [E] [O] au paiement des impôts fraudés et des pénalités, en application de l'article 1745 du code général des impôts. 4. M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1745 du Code général des impôts, 385 et 593 du Code de procédure pénale,