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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c829ba5988459c45b74

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1789 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ouvrier, qui fournit seulement son travail ou son industrie, n'encourt

Source officielle
CC

civ1

6137220fcd580146773f9e34

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

faute ; qu'en retenantqu'il appartenait à l'UAP d'établir la faute de la société Beaumont, l'arrêt attaqué a violé l'article 1789 du Code civil ; et alors, enfin, que même si la responsabilité contractuelle

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740feb3

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

1789 du Code civil ; qu'elle a ainsi, sans se référer à l'autorité de chose jugée d'une décision pénale, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

Source officielle
CC

civ1

60794cb19ba5988459c4674d

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

1927 et 1933 du Code civil ; Mais attendu que le contrat, par lequel la société Le Tout Lyon et le moniteur judiciaire a remis à la société Imprimerie Fargeton un stock de papier en vue de son impression

Source officielle
CC

civ3

60794cc79ba5988459c46f8a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1789 du Code civil ; Attendu que dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a255

Appel

26 février 2008

26 février 2008

sur l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f985

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

1789 du Code civil ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Curvat Lacroix mécanique et la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ;

Source officielle
CC

civ1

61372192cd580146773f4dfb

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

les besoins de l'exécution du travail d'aménagement commandé ; qu'elle a ainsi écarté l'argumentation développée dans les conclusions invoquées et procédé à la recherche qu'appelait, sur ce point, l'article

Source officielle
CC

civ1

60794c4e9ba5988459c45394

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

1137, 1787 et 1927 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que sont licites les clauses susceptibles d'atténuer ou de diminuer la responsabilité du locateur ; qu'en se contentant d'affirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b0

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

Elles soutiennent que l'application des dispositions de l'article 1789 du Code Civil constitue une cause d'exonération de la responsabilité présumée du preneur faisant obstacle à l'application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310451

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

2.2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1789 du code civil ; 3°) ALORS QUE le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

669022f0766d1156dbbed1e0

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En tout état de cause, il est soutenu, au visa de l'article 1789 du code civil, que le pressing a commis une faute en rendant inutilisable le tapis qui lui avait été confié en bon état et que, dès lors

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

695d652d75782d5f06006f75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ce, L'article 1789 du code civil dispose que : « Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute ».

Source officielle
CC

civ3

613724aecd580146774177be

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

1789 du code civil ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47c2c

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

égard, l'arrêt aurait méconnu la présomption pesant sur l'entrepreneur dépositaire, inversé la charge de la preuve et violé l'article 1789 du Code civil ; que, enfin, en ayant retenu que, même demeuré

Source officielle
CC

civ1

613722a8cd580146773ffbb2

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1789 du Code civil ; alors, en outre qu'en toute hypothèse, Mme X... faisait valoir dans ses conclusions que la société Auto-Axe ne pouvait

Source officielle
CC

civ3

61372109cd580146773f073c

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46cd3

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

1789 du Code civil, le locateur d'ouvrage est, comme le dépositaire, tenu de restituer la chose qu'il a reçue et ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de l'absence de faute, retient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857cf

Appel

18 juin 2001

18 juin 2001

Par jugement du 16 décembre 1999, le tribunal de grande instance de Toulouse a : - retenu la responsabilité de la SARL E. sur le fondement de l'article 1789 du code civil, - fixé les créances du syndicat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8973b

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

1789 du code civil et à la défaillance en tout état de cause de la société VALOROEUF et de l'assureur de celle-ci dans l'administration de la preuve de sa responsabilité ; à titre infiniment subsidiaire

Source officielle

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