1792 du code civil.

1792 et 2270 du code civil ; En ce qui concerne les requêtes de la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ARIZZOLI BERNARD PERRE et du BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES POUR L'URBANISME ET L'EQUIPEMENT, : Sur le moyen

L. 312-2 du code de la consommation, pas plus qu'elle ne porte sur des travaux de construction au sens de l'article 1792 du code civil, mais concerne un prêt de droit commun ; qu'en tout état de cause

1792 et suivants du code civil n'en concerne pas moins l'immeuble lui-même et l'ensemble des litiges afférents ou découlant de la construction de cet immeuble en ce compris les conditions essentielles

Il est de principe que l'assignation au fond ou en référé ne peut interrompre le délai de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code Civil qu'en ce qui concerne les désordres qui

Et la forclusion fondée sur l'article 1792-4-3 du code civil, qui concerne l'ouvrage réalisé par la société mise en cause et sa réparation, n'est pas applicable ici puisque le défaut de conseil reproché

des articles 1792 et suivants du code civil était suffisante pour éclairer le tribunal sur le fondement juridique que la requérante entendait donner à celle-ci ; que cette action, introduite avant le

La société AXA France IARD, assureur de la société OXXO évolution, soutenant ses conclusions, a demandé, au visa des articles 1792 à 1792-4-3 du code civil, 145, 696 et 700 du code de procédure civile,

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes

1792-4 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ISO France fenêtres invoquait comme date de réception contradictoire des ouvrages la date du 11 août 1994, comme étant celle portée

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

, sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que, par ailleurs, les vices des gros ouvrages dont les architectes et entrepreneurs sont tenus ne relèvent de la garantie

1792 et 2270 anciens du Code civil ; 2°) qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les travaux concernant les menuiseries extérieures ont été décidés en concertation avec les architectes

d'énergie qu'elle avait, selon la cour elle-même, uniquement signé avec le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1 du Code civil ; 28) qu'aux termes de l'article 1792-

et la norme habituelle du double encollage, directement à l'origine des désordres et a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que pour ce qui les concerne, ils ne

recherchée par l'acheteur sur le fondement de l'article 1792-1 2° du code civil.

aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3 par

un seul et même ouvrage, entité globale qui devrait répondre des conditions de l'article 1792 du Code Civil ; qu'elle maintient qu'en ce qui concerne la plage, elle ne saurait supporter une quelconque