1792 du Code civil en ce qui concerne les bâtiments B et C, réceptionnés et l'article 1147 du Code civil en ce qui concerne le bâtiment A, jamais réceptionné" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la

dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code

au visa de l'article 1792 du Code civil et subsidiairement de l'article 1147 du même Code, de : *] déclarer M X... entièrement responsable des désordres, [* fixer comme suit le montant de leurs préjudices

700 du code de procédure civile.

1792-5 du code civil.

1792 et suivants du code civil.

[Z] [H] et Mme [V] [K] épouse [H], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, notamment des articles 1792-4-1 et 1792-6 du code civil, des articles 2239 et 2241

Par ses dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2017, la société Prossair invite cette cour, au fondement des articles 1792, 1134 et 1147 du code civil, 126 du code de procédure civile, des dispositions

700 du code de procédure civile ; -déclaré la société [O] entièrement responsable des dommages affectant les façades en application des articles 1792 et suivants du code civil ; -déclaré la société

1131, 1719, 1720 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ne sont pas d'ordre public et que le contrat de location-attribution

DE MARIEN, ARCHITECTE ; QUE L'ETAT DEMANDE REPARATION, SUR LE TERRAIN DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DES DESORDRES RESULTANT DES TACHES D'HUMIDITE AU PLAFOND SITUE

l'a constaté l'expert dans son rapport ; qu'en estimant dès lors que ces ouvrages relevaient de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du Code civil, la cour d'appel a

2-02-d du contrat, qui se référait expressément à la garantie légale visée à l'article 1792-3 du Code civil, ne concerne que la garantie biennale de bon fonctionnement des seuls éléments d'équipement

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, EN RAISON DES VICES DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE ; CONS.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 1792-2 du même code : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE RUBEROID ET DU SIEUR Y..., ARCHITECTE EN MATIERE D'ETANCHEITE : CONS.

1792 et 2270 du code civil ; En ce qui concerne les désordres résultant du défaut d'étanchéité des toitures, angles de murs et encadrement de murs : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et

, LE DELAI DECENNAL ETANT INOPPOSABLE A LA SOCIETE OCRI ELLE-MEME "; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LE DELAI DE GARANTIE DE DIX ANS PREVU PAR LES ARTICLES