bâtiment ou de génie civil et ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / que tout constructeur ou locateur d'ouvrage est

pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil à la

1792-4 du code civil dont relève le bardage litigieux qui constitue un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises (étanchéité, protection de l'ossature bois) ; que

Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.

imputables à la société SFIP au titre de la responsabilité solidaire de l'article 1792-4 du code civil sans pouvoir opposer de limite de garantie, de la condamner à payer in solidum certaines sommes à

des appartements ni même constater l'existence d'un tel risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement

Solutions Assurance, Axa Royal Belge, Zurich Belgique, Fortis Corporate Insurance et Ace Assurance alors, selon le moyen : 1 / que pour relever de la garantie de l'article 1792-4 du code civil, un

A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes fondées sur 1792 du code civil - Débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, - Juger que les critères cumulatifs de l'article 1792 du code civil

les termes clairs et précis de cette police et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 1792 et 1792-2 du Code

et déterminées à l'avance, ne constituaient pas des éléments d'équipement entraînant la responsabilité édictée par l'article 1792-4 du Code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance

s'ils les avaient occupés avant ou après le 13 de ce mois, la cour d'appel a radicalement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270

1792-1 et 1831-1 du Code civil ; 6 ) que la seule circonstance que M.

Il bénéficiait donc de la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil.

1792 et 1792-4 du Code civil ; 2 / que les matériaux n'ayant pas été fabriqués pour satisfaire en l'état de service à des exigences précises et déterminées à l'avance ne constituent pas des éléments