biennale de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que dans ses conclusions, Mme X... a demandé l'homologation du rapport de l'expert en

d'une violation, par refus d'application, des articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 / que l'arrêt qui admet que les palplanches ont pour finalité de faire un barrage de protection contre les eaux

la société CEP, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 1792 et 1792-1 du Code civil qu'est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne

légalement motivé sa décision infirmative et violé les articles 954 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2) n'a pas donné de base légale au regard des articles 1792 et suivant du Code civil, à

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

les constructeurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la portée juridique de ses propres constatations, en violation des articles 1134, 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil ; 2°) que

1792 et 1792-2 du Code civil ; 2 ) que relèvent de la garantie décennale les défauts qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences ; qu'en toute

monsieur X... et la société Schindler ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 31 mars 2000), que la société RG, maître de l'ouvrage

1792 du code civil, est recherchée la garantie décennale du constructeur. 14.

n'était pas applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 1792 et suivants du Code civil ; 2°/ qu'est réputé constructeur et se trouve, en conséquence, soumis au régime légal de responsabilité

1792-1-1°) du Code civil ; 2°) que, dès lors que M.

Il en résulte de le délai d'action en garantie « décennale » prévue par l'article 1792 du Code Civil contre M. C...

et leurs assureurs, sur le fondement des articles 1792 et 1382 du Code civil, pour obtenir réparation de leur préjudice ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Santé assistance promotion

d'équipement susceptibles d'entraîner la responsabilité édictée par l'article 1792-4 du Code civil ; que dans ses conclusions d'appel, la société SPAC faisait valoir qu'elle n'était intervenue qu'en qualité

1792 du code civil et l'article 2270 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et l'article 2270 du même code, dans sa

1792 du Code civil les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du même code, auxquels renvoie la garantie que la société immobilière des Cèdres avait contractuellement donné aux acquéreurs des appartements

les constructeurs de l'ouvrage, quand bien même aurait-elle été occupante du bâtiment ou associée du nouveau propriétaire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil

, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur