-4-3, 2220 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5.

[N] peut être considéré comme constructeur de l'ouvrage et sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, nonobstant (..) le fait qu'il n'est pas le vendeur

Y..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 3 janvier 1967, peut être considérée comme tenue à la garantie décennale des constructeurs

peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.

1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

, alors « que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève non de l'article 1792-4-3 du code civil mais de l'article 2224 du code, et se prescrit donc par cinq

1792-4-3 du code civil, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 12.

SMA sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil ; que l'article 1792 du code civil précise que les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur

de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil lorsqu'il y est soumis par l'article 1792-1, 2 et 3 , 1646-1 ou 1831-1 du Code civil ; que la cour d'appel, qui, pour écarter la garantie

débats, l'absence certaine de vices cachés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1646-1 et 1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu

1646-1 et 1792 du code civil. » 9.

1792 et 1792-1.2 du code civil ; 2 / qu'est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement les voies et réseaux divers (VRD) qu'elle a construits ou fait construire, même s'ils ne sont

contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 du code civil ; qu'il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître

, il n'avait jamais été remédié à ces désordres qui avaient conservé leur caractère apparent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1790 et 2270 du Code civil ;

d'appel pouvait parfaitement en déduire qu'il constituait un EPERS, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 1792-4 du Code civil ; 4 / subsidiairement,

[I] au visa des articles 1791 [lire 1792] et 2070 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie et de la condamner in solidum avec M.

1792-6 et 1797 du Code civil; 4°) que, en toute hypothèse, les maîtres de l'ouvrage faisaient valoir que, outre les garanties légales, le contrat de construction stipulait une garantie contractuelle