1792 et 1792-2 du Code Civil et dans les limites de cette responsabilité, y compris durant la période de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du même Code et que, d'autre part, les dommages subis

II/ Sur le désordre n°1 : infiltrations d’eau au rez-de-chaussée sous la chape du plancher chauffant A/ Sur le désordre, sa qualification et son imputabilité L’article 1792 du code civil dispose : “

" (CNR) souscrite par les époux A... couvrait la responsabilité décennale (articles 1792 et 1792-2 du Code civil), ladite police d'assurance n'ayant eu pour objet, ainsi qu'elle le faisait valoir dans

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ouvrages ne faisant

1792 et 1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil et L. 242-1 du code des assurances : 12.

1792 et 1792-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

l'assure, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et que la société Mutuelles du Mans est, en conséquence, du fait du paiement des indemnités, subrogée dans les droits du bailleur et peut, donc

sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

a méconnu la portée juridique de ses propres constatations, en violation des articles 1134, 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil ; 2°) que les actions en garantie découlant des articles 1792 et suivants

subrogatoire des sociétés Axa France et Sodimav contre la société SFIP, prise comme responsable solidaire au sens de l'article 1792-4 du code civil, la cour d'appel s'est bornée à constater que les maîtres

1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2016), qu'un incendie trouvant son origine dans un insert posé par la société Jacquinet, assurée en responsabilité civile décennale

construction engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil lorsqu'il y est soumis par l'article 1792-1, 2 et 3 , 1646-1 ou 1831-1 du Code civil ; que la

1792 du code civil.

en son action sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil et de les condamner, in solidum avec la société ECA, la société Krzan et son assureur la société Axa France IARD, la société

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147, 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que la SNPC avait contesté l'applicabilité du DTU 52

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

France, Cave coopérative Les Treilles et Groupama assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2005), que la cave

sous-traitance, y compris les dommages entraînant en droit français l'application des responsabilités et garanties visées aux articles 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-4 et 1792-6 du code civil ainsi que les