1794 du Code civil, si SIVAS demande l'application de l'article 1794 du code civil, si l'article 1794 du Code civil est appliqué sur la demande de [J] subsidiairement, de constater que la rupture du marché

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 1986), que, suivant marchés à forfait des 2 juillet 1976 et 8 mars 1978,

1794 du code civil, de la faculté de résilier unilatéralement le marché à forfait mais sous réserve de dédommager l'entrepreneur ; qu'il convient à cet égard d'interpréter l'article 1794 du code civil

La SCEA Malleret répond que les dispositions de l'article 1794 du code civil ne sont pas applicables au cas d'espèce, dès lors que la résiliation du contrat de travaux est intervenue, non point de la seule

mandataire du maître de l'ouvrage de résilier le marché dont le caractère forfaitaire n'était pas contesté, la cour d'appel, qui a fait une exacte application aux faits de la cause des dispositions de l'article

455 du code de procédure civile.

Selon la jurisprudence, le manque à gagner visé à cet article 1794 du Code civil doit être évalué "selon les marges habituellement pratiquées" (Aix en Provence, chambre 8, 31 Janvier 1991) ou encore «

intérêt, a pu en déduire que le maître de l'ouvrage avait mis fin au contrat d'entreprise sans justifier d'une attitude fautive de son cocontractant, et devait dédommager ce dernier en application de l'article

Pour statuer ainsi, le tribunal s'est fondé sur l'article 1794 du Code civil, aux termes duquel le maître d'ouvrage peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà

L'article 5.2 du contrat de construction stipule : « La résiliation du contrat par le maître de l'ouvrage en application de l'article 1794 du code civil entraîne l'exigibilité en plus des sommes correspondant

sa demande de dommages-intérêts et qui n'a pas justifié du bien fondé de sa demande présentée sur le fondement de l'article 1794 du code civil.

la société hôtelière Campo Dell'Oro sans préciser ce que recouvrait précisément cette somme, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour

Selon l’article 1794 du code civil, le client peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous

contre la société Bureau Véritas ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1794 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Norauto, maître d'ouvrage a conclu avec la société Buyse

1794 du code civil n'est pas soumise à la prescription biennale instituée à l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 ; qu'en déclarant prescrite l'action exercée par M.

le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1794 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 9 octobre 2012 et 26 septembre 2013), que la société

[X] soutient ainsi que les maîtres de l’ouvrage ont mis fin unilatéralement au contrat sur le fondement de l’article 1794 du code civil, ce qui l’autorise à leur réclamer diverses sommes.

1794 du code civil.