l'entreprise à compter du 1er mars 1984 à la suite d'un arrêté d'extension du 15 février 1984 ; qu'après sa démission intervenue le 14 mai 1986, il a constaté que la prime d'ancienneté instituée par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 38 de la Convention collective nationale de travail des

de résilier ne saurait résulter des conditions mêmes de cette résiliation, le premier juge ayant relevé, à juste titre, que la résiliation est intervenue avec un préavis de 6 mois, conformément à l'article

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 18 de la Convention collective nationale des cadres de direction du Crédit agricole ne prévoit pas la rupture immédiate du

1792 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu le contrat d'assurance DEFI n° 115406873, A titre principal, Infirmer le jugement.

3 du code civil, ensemble l'article 18 de la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 et l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950

X... avait régulièrement perçu des primes lorsqu'il travaillait au sein de la société Groupe Mieux Vivre, la cour d'appel a violé l'article 18 de la Convention collective des cadres de la presse magazine

alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 18-2 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole intitulé « coefficient d'emploi », « les niveaux d'emploi

X... une indemnité de départ à la retraite en application de l'article 18 de la Convention collective de travail des établissements de service pour personnes inadaptées et handicapées, alors que, selon

509 du code de procédure civile et l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble l'interdiction qui lui est faire de dénaturer les documents de la cause ; 6°/ qu'est

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article 18 de la convention collective nationale

collective du 15 juillet 1952 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à sa demande alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 18 de la convention collective

Y... lui a demandé réparation de son préjudice ; que la clinique a invoqué l'article 18 de la convention et a, aussi, demandé la résiliation du contrat en soutenant que la rupture était imputable aux fautes

2044 et suivants du code civil ; 2 / que l'article 18 de la convention collective applicable en l'espèce impose que la décision de mettre fin au contrat de travail doit être notifiée soit par exploit

de l'article 18 de la convention étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1153 et 1154 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la convention fiscale franco-allemande : "Les revenus non mentionnés aux articles précédents

18 de la convention collective du 18 décembre 1981, sans abattement sur les primes de risque, de vacances et de fin d'année ", alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 18 de la convention collective

18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 18 de la convention collective de