16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ; 2°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire,

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseils, société de conseils, alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention collective est déterminée par

de la convention collective des services de l'automobile ; que M.

5-3 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie relatif au personnel d'encadrement, dont M.

collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, l'article 34 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et l'annexe IV portant grille de correspondance

1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil et la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers, applicable en l'espèce, le personnel ouvrier justifiant de six mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie de cinq

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. 3.

Britannica mais de la convention collective des commerces de détail de papeterie, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 précité ; alors, d'autre part, que la convention collective nationale interprofessionnelle

2 de l'accord du 22 janvier 1985, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant du 18 juillet 1991 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 2, alinéa 3, de l'accord collectif du 22 janvier

16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ; 2°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire,

16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ; 2°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire,

-1 dans sa rédaction en vigueur, ensemble les articles 3.4 du chapitre 4 du titre 2 de la convention collective du personnel au sol de la société Air France et l'article 20 de la convention collective

, les articles L.122-14-3, L.122-41 et L.122-44 du Code du travail, ensemble l'article 57 de la Convention collective nationale des banques ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs adoptés

le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 27 de la convention collective nationale des cabinets d'avocats, relatif

3 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie, aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

et 17 septembre 1997, a été licencié par lettre du 16 octobre 1997, avec versement de l'indemnité de licenciement prévue en pareil cas par l'article 24 de la convention collective nationale du crédit agricole

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 5 de la Convention collective nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de