18-3 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 que l'amplitude de la journée de travail et la durée des temps de repos sont fixées par

nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime

collective, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.2232-9 du code du travail et l'article 5.4 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 3°/ ALORS QUE

1134 du Code civil, ensemble des articles 14 et 18 de ladite convention ; 2 / et en toute hypothèse, que si la convention collective nationale de travail des industries chimiques prévoit une garantie

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

dans les termes de la convention collective en usant des méthodes d'interprétation admises, a violé les principes susvisés, ensemble l'article 25.3 de la convention collective nationale des ouvriers,

collective applicable au litige ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 91.1.2.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. »

L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels ; 3° / que la convention collective applicable est celle

L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 25, 3 de la Convention collective nationale de travail de l'industrie pharmaceutique et de l'article 12 de l'annexe "cadres" de ladite convention ; deuxièmement

X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail

L'article 28 (anciennement article 30 bis) de la convention collective nationale Import/export du 18 décembre 1952 prévoit : "Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés des catégories « Employés

national interprofessionnel du 18 mars 1999. » Réponse de la Cour Vu le préambule et les articles 1.11, 6.2.2 et 8.2 de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires

2 de l'accord du 22 janvier 1985, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant du 18 juillet 1991 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 2, alinéa 3, de l'accord collectif du 22 janvier

4 de l'avenant "collaborateurs" du 15 mai 1991, annexé à la Convention collective nationale de la plasturgie, précédemment Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques

collective litigieuse et ne peut donc étendre les dispositions d'une convention ou d'un accord à un secteur d'activité auquel elles ne s'appliquent pas ; que l'accord du 18 avril 2002, qui a introduit

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

de travail à ses torts alors, selon le moyen, que : 1 / un salarié ne peut se voir reconnaître la qualification d'agent de maîtrise niveau 1 de la convention collective nationale des entreprises de

civil, L. 132-2 et suivants du Code du travail, les avenants n 2 et 5 des 6 décembre 1990 et 3 octobre 1991 de la convention collective nationale étendue de la parfumerie esthétique du 11 mai 1978, et,