L'éventuel non-respect de l'article 444, alinéa 1, et de l'article 445 précités n'a donc pas pour sanction la nullité.

, seuls les " nouveaux diffuseurs " définis à l'article 8-16 de la convention collective du 22 juillet 1985 peuvent se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article 8-18 ; qu'en estimant, néanmoins

Le greffier inscrit l’ordre de placement en vue d’adoption immédiatement, dans un délai maximum de dix jours, en marge du procès-verbal visé à l’article 18. 8.

8, 18 et 19 du protocole d'accord préélectoral et non opposable la condition de représentativité prévue par l'accord d'entreprise du 23 avril 2009 relatif au droit syndical pour bénéficier de plusieurs

Dans l’affaire Beard , non-violation de l’article 8 (18 voix contre 8) et non-violation de l’article 14 (18 voix contre 8)   ;   4.

[K] [L] et Mme [U] [H] épouse [L] ; DIT que le présent jugement sera publié au BODACC et dans un journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège, conformément aux dispositions des articles

7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole n° 1, des articles 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article R. 413-14-1 du code

8 de l'accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail du 18 mars 2000 et de son avenant du 18 décembre 2003 ; Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée

UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS ; ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, POUVAIT PRONONCER, EN APPLICATION DES ARTICLES

– non-violation de l’article 8 (18 voix contre 8)   ; non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (19 voix contre 7)   ; non-violation de l’article 2 du Protocole n° 1 (21 voix contre 5) &

Abdoul X..., les occupations professionnelles de ce dernier, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 17-8, 18 et 32 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, le domicile, au sens du droit

LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL, LA DUREE DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE

R. 111-18-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part,

au titre de l'article L. 122-3-8 qui entrait dans les pouvoirs du bureau de conciliation, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-1

Abdoul X..., les occupations professionnelles de ce dernier, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 17-8, 18 et 32 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, le domicile, au sens du droit

X... en exécution de l'arrêt rendu le 18 mai 1999 et du jugement rendu le 8 février 2001 ; Mais attendu que l'arrêt du 18 mai 1999 entraînait par voie de conséquence l'annulation du jugement du 8 février

Abdoul X..., les occupations professionnelles de ce dernier, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 17-8, 18 et 32 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, le domicile, au sens du droit

F..., dont la qualification était adaptée aux fonctions exercées, a méconnu les dispositions de l'article 18 du décret précité ; qu'il convient de préciser que l'attestation de M.