1836 du Code civil).

1836 du code civil, la modification des statuts, à défaut de clause contraire, ne peut intervenir que par un accord unanime, la violation de cet article étant sanctionnée par la nullité de l'article 1844

1178 du Code civil; 2°) qu'aux termes de l'article 1846, alinéa 3, du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des

1134 du code civil, ensemble l'article 1836 du même code.

Le principe d'unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, posé par l'article 1836 du code civil et propre aux sociétés civiles, relève en effet des dispositions impératives du titre visé

L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS QUE l'article 1836 du code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions modificatives

MOTIFS DE L'ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l'article 467 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l'article 467 du nouveau code de procédure civile.

[G] pour défaut de droit d'agir, vu l'article 1836 du code civil, prononcé l'annulation de l'assemblée générale convoquée et tenue le 26 février 2018 en violation de l'ordonnance du 09 février 2018 préalablement

une délibération collective adoptée à l'unanimité comme le prévoit l'article 1836 du code civil puisque Mme [F] n'est signataire d'aucun de ces documents ; que sa signature manque

Z... est en droit d'estimer aujourd'hui - et il peut utilement invoquer à cet égard l'article 1836 du code civil - que ses mises de fonds sont suffisantes et même d'essayer de céder ses parts Reste qu

cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 227-19 du code de commerce ; 2°/ que seules les clauses d'inaliénabilité des actions, d'agrément préalable de tout acquéreur

1832 et 1836 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, les modifications des statuts qui ont été adoptées, prévoyant en cas de non-paiement la suspension du droit de jouissance, n'ont

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme B... K... à payer la somme de 3 000 euros à M.

Sur la validité des délibérations des assemblées générales des 13 avril et 25 mai 2019 Aux termes de l'article 1836 du code civil, « les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'opération accordéon est entachée de nullité si le montant des nouvelles

1854 du code civil; Attendu qu'en l'absence de modification des termes de la convention, Monsieur [O] [Z] ne peut invoquer l'application des dispositions de l'article 1836 du code civil, selon lequel