évaluer la valeur réelle et/ou économique des parts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1843-4 du code civil, ensemble

1843-3 du code civil, ensemble l'article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 ; 3.

1842 et 1843 du code civil, ensemble l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile Financière Circe, ayant pour gérant M.

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble de l'article 1843-4 du code civil et des articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 3 / que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les parties s'en étaient remises, en cas de désaccord, à l'estimation d'un expert ayant les pouvoirs prévus à l'article 1843-4 du

en sa première branche : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la convention des parties ; Attendu que pour

1843-4 du code civil ; Attendu que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt se fonde sur les conclusions de l'expert désigné par le tribunal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir

16 du Code de procédure civile, celles de l'article 1843-4 du Code civil, ensemble celles des articles 43 et 45 du décret du 20 juillet 1992 ; ALORS, ENFIN, QUE dans tous les cas où sont prévus la

1843-4 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi du 29 novembre 1966, 34 du décret du 2 octobre 1967 et 1134 du code civil.

1843-5 du Code civil, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2.

; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 543 du code de procédure civile

social ; qu'en statuant ainsi, la cour de renvoi a violé les deux textes précités, par fausse application, ensemble l'article 1843-5 du code civil, par refus d'application ; alors 3°/ que le droit à

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de l'article 1843-4 du code civil. 16.

L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de sa demande

[S] [C], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1833 et 1853 du code civil, de : - débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes ; - la condamner à lui payer 10 000 € de dommages et

Industries , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1849 du code civil.

Si une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut