LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1843 du code civil ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce

1843 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1843 du code civil, ensemble l'article 708 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une société est en formation à partir du moment où ses associés ont clairement exprimé leur volonté de la créer et ont

1843 du code civil ensemble l'article 6 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 ; ALORS D'AUTRE PART QUE en ajoutant qu'il n'est pas contesté que les fonds objet du prêt litigieux ont été utilisés pour financer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1843 du code

1842 et 1843 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n 78-704 du 3 juillet 1978 ; 3°/ que la reprise d'un acte par une société lors de son immatriculation ne peut résulter de la signature des

1843 du code civil ensemble l'article L210-6 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en disant que le contrat était nul pour avoir été conclu pendant la période de formation et qu'une approbation ultérieure

1843 du code civil et de l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, selon l'article 1843 du code civil, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation

1843 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n°78-9 du 4 janvier 1978.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 918 du code de procédure civile avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article

1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, une fois son immatriculation effective.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ;

des indemnités de rupture ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble l'article 1842 du code civil.

1843-4 du code civil, ensemble l'article 1484-6 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que le tribunal arbitral n'avait fait que statuer, comme il lui était

[W], pour en déduire que les consorts [Y] avaient droit aux bénéfices jusqu'au 4 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi

Y..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble

1843-4 du code civil, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4-II du code civil, dans sa rédaction applicable : 7.