Au titre de la deuxième affaire enrôlée, les défendeurs ont entendu voir, au vu de l'ordonnance du 12 octobre 2017, des articles 232 et suivants du code de procédure civile et 1843-4 du code civil, déclarer

[J] [X] doit être déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Le 15 mars 2019 la Sa Cléa, M. [F] et M.

1134 du code civil, ainsi que sur celui de l'article 1843-4 du code civil, compte tenu du défaut d'existence d'une obligation légale de céder les titres, de juger que l'évaluation des titres n'aurait

; en cas de désaccord, il sera déterminé conformément à celles de l'article 1843-4 du code civil.'

[U] et la SCI [9] à lui régler la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit

la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil ..." ; qu'il ressrt des pièces du dossier que les terrains issus de la division de la propriété de la société Carloz constituent l'assiette

A titre infiniment subsidiaire, contestant la valeur de leurs droits sociaux, ils sollicitent la désignation d'un expert, en application de l'article 1843-4 du Code Civil, pour déterminer la valeur de

1843-4, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, applicable à la cause, ensemble les articles 1860 et 1869 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsqu'il ne prévoient

A...L...et Me M...O...demandent au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'illégalité de l'article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, des articles 4 et 5

Aux termes de l’article 1844‑7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».

L. 235-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1833 et 1844-10 du code civil, qui doivent, en ce qui concerne les causes de nullité des sociétés à responsabilité

immobilière Les Jardins de l'Annonciade la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

[H] [L] [N] demande à la cour, au fondement des articles 1832, 1833, 1844-10, alinéa 3, 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : -infirmer la décision du bâtonnier du 23 avril 2014 en ce qu'il a jugé "

Y..., d'autre part, ont saisi un président de tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, pour faire déterminer la valeur de leurs

L'article 1849 du code civil, applicable aux sociétés civiles, dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. () / Les clauses

1844-7 du code civil concernant l'action en dissolution engagée, dont l'appréciation reste du pouvoir souverain du juge.

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article