1844-3 du code civil.

, entraîne la création d'une personne morale nouvelle, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard de l'article 202 ter du code général des impôts, ni d'ailleurs méconnu les dispositions de l'article

1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ; que la capacité d'ester en justice s'attache

1844-3 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société en nom collectif X... à payer à la société Bâtimur la somme de 1 524 490,30 euros outre les intérêts de droit à compter de son

Par ailleurs, elle expose que cette prétendue impossibilité n'est pas fondée en ce qu'en vertu de l'article 1844-3 du code civil et de l'article L. 210-6 du code de commerce, la transformation régulière

Aux termes de l'article 1844-3 du code civil : " La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Par ailleurs, l'article 1844-3 du code civil dispose que  : « La dissolution

1er et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de l'"Union nationale des associations SOS médecins" en ce qu'elle

du même code : " 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-3 du code civil : " La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

786 du Code de Procédure Civile).

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

Pour répondre au moyen tiré de l'article 1844-3 du code civil, M.

1844-3 du Code Civil, * condamner la société SOCOLDIS à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

selon les dispositions de l'article 1844-3 du code civil, "la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle" ; que la

1844-3 du code civil et, par fausse application, les articles L. 411-35 et L. 411-38 du code rural, devenu code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE,

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général