Aux termes du premier alinéa de l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844

1844-8 du Code civil, issu de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, prévoyant que la dissolution de la société n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication, n'est pas applicable aux sociétés constituées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 643-11du code de commerce et l'article 1844-8 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 643- 11du code de commerce et l'article 1844-8 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Intrum Justitia de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Loveco ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

demeurait pour les besoins de sa liquidation en vertu des articles 1844-8 du code civil et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce, la disparition de son droit de propriété sur l'immeuble litigieux ;

Z... comme liquidateur de ces sociétés sans prendre en considération les prévisions des statuts ni la volonté des associés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1844-8 du code civil ; Mais attendu

à l'encontre du liquidateur amiable de cette société qui avait retrouvé l'ensemble de ses pouvoirs de représentation; que la cour d'appel a donc violé l'article 1844-8 du Code civil ; Mais attendu

391 de la loi du 24 juillet 1966 et à l'article 1844-8 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, selon laquelle la personnalité morale de la société dissoute subsiste

JUILLET 1976 ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1844-8 DU CODE CIVIL, ACCUEILLIR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE CETTE SOCIETE PAR LES EPOUX X...

Sur la recevabilité de l'action Selon les articles 1844-8 du code civil et L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société par actions simplifiée en liquidation amiable subsiste pour

L'article 1844-8 du Code civil dispose que : La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Toutefois, elle émet des réserves sur la possibilité de parvenir à la clôture des opérations de liquidation dans le délai de trois ans imparti par l’article 1844-8 du code civil, au motif que l’issue des

Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable en l'espèce, que, si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation

Y... rapporte la preuve de la qualité de Mme Z... le 22 décembre 1981, la cour d'appel a méconnu les conséquences découlant de ses propres constatations, et a violé les articles 1844-7 et 1844-8 du Code

1844-8 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la société, dont le plan de cession a été arrêté, a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 20 juillet

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844